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MA🇫🇷 Tous les détails en description !
🏛️ Congé d’accueil dans la citoyenneté 📌 Art. L3142-75 à L3142-78 ⏱️ ½ journée (à défaut d’accord collectif) 💰 Non précisé dans le code → vérifier la convention collective 👥 Ouvert également au conjoint de la personne naturalisée ❗ Ne s’impute pas sur le congé payé annuel
🌍 Congé de solidarité internationale 📌 Art. L3142-67 à L3142-74 ⏱️ Max 6 mois (ou 6 semaines en cas d’urgence), à défaut d’accord 💰 Non rémunéré par l’employeur 📋 Ancienneté requise : 12 mois minimum ⚠️ L’employeur peut refuser si l’absence nuit à la bonne marche de l’entreprise (après avis du CSE) ✅ Assimilé à du travail effectif pour l’ancienneté
💙 Congé de solidarité familiale 📌 Art. L3142-6 à L3142-15 ⏱️ Max 3 mois, renouvelable une fois (à défaut d’accord) 💰 Non rémunéré par l’employeur → indemnisation possible via la Sécu (AJAP) 👨👩👧 Pour : ascendant, descendant, frère, sœur ou colocataire en phase terminale / pathologie engageant le pronostic vital 🔀 Peut être fractionné ou transformé en temps partiel avec accord employeur 🚫 Aucune autre activité professionnelle possible pendant le congé
✂️ Congé de fractionnement 📌 Art. L3141-17 à L3141-23 ⏱️ 1 ou 2 jours supplémentaires de congés payés 💰 Payé (c’est un bonus de congés annuels !) 📅 Déclenché quand le salarié prend des jours en dehors de la période mai–octobre : → 3 à 5 jours hors période = +1 jour → 6 jours et + hors période = +2 jours ⚠️ Le salarié peut y renoncer individuellement
🎁 Don de congés 📌 Art. L1225-65-1 (enfant malade/décédé) & L3142-131 (don à un organisme) 💰 Le donneur renonce à ses jours sans contrepartie ; le bénéficiaire maintient son salaire intégral 🤫 Le don est anonyme 👶 Cible : collègue avec un enfant de moins de 20 ans gravement malade, ou enfant de moins de 25 ans décédé ❤️ Egalement possible de donner à un organisme d’intérêt général (art. L3142-131) 📌 Le congé annuel ne peut être cédé que au-delà de 24 jours ouvrables
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@marion_dhm_rh
